Amendement 922 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
L’article 46‑1 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
Exposé des motifs
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale des titres sécurisés, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire