Amendement 916 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 6° L’article L. 43 est abrogé. »
Exposé des motifs
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale des fréquences, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des entreprises.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire