Amendement 905 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Le 22 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur tel que créé par la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire