Amendement 901 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
I. – Le chapitre II du titre I er du livre III de la partie 2 du code de la défense est abrogé. II. – Le 12 de l’annexe de la loi n° 2017 55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la commission du secret de la défense nationale telle que créée par la loi n° 98‑567 du 8 juillet 1998 portant création d’une Commission consultative du secret de la défense nationale, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein du secrétariat général pour l’administration du ministère des Armées.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire