Amendement 898 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
I. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’aviation civile est abrogé. II. – Le 2 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires telle que créée par la loi n° 99‑588 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la protection de l’environnement et à la promotion du développement durable, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’aviation civile.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire