Amendement 642 — Article 2 bis A
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La réforme de la facturation électronique n’est pas un caprice technocratique. Elle répond à des objectifs clairs, partagés et d’intérêt général : • Simplifier la gestion administrative, rationaliser les coûts, fiabiliser les données et automatiser les flux ; • Réduire les délais de paiement, un fléau pour les TPE/PME ; • Moderniser les relations économiques et améliorer la transparence dans les transactions ; • Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à 10 milliards d’euros par an. Il faut rétablir, par cet amendement le cap initial de la réforme