Amendement 383 — Article 27
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exception », sont insérés les mots « du troisième alinéa de l’article 1 » ; 2° Les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « des alinéas 3 et 4 ».
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité l’article L 531-1 du CRPM qui précise les articles, non applicables aux SICA, de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour tenir compte de la renumérotation de certains articles de cette dernière.