Amendement 259 — Article 6
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés. « II. – Le I s’applique aux ventes conclues deux mois au moins après la date de publication de la présente loi. »
Exposé des motifs
L’objet de cet amendement est de réintroduire l’article 6 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat qui prévoit la suppression de l’obligation d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise. Cette obligation est en effet très lourde et inadaptée aux très petites entreprises.