Amendement 101 (Rect) — Article 4
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Dispositif
Le I de l’article 1 er de la loi n° 200‑614 du 5 juillet 2000 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes de moins de 5 000 habitants sont exemptées de toute obligation d’accueil des gens du voyage. »
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de soustraire les communes de moins de 5 000 habitants de toute obligation liée à l’accueil des gens du voyage. En effet, bien que seules les communes de plus de 5 000 habitants soient automatiquement inscrites dans le schéma départemental, il est important de souligner que les communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas totalement exemptées de toute obligation en matière d’accueil. Ces communes sont en effet soumises à une obligation jurisprudentielle d’accueil temporaire des gens du voyage, dont la durée est fixée à 48 heures.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire