Amendement 96 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » les mots : « les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à un mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire