Amendement 36 — Article 2
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Ledit quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ».
Exposé des motifs
Cet amendement complète les possibilités de mise en demeure de quitter les lieux, et ce, même si le stationnement illicite s’est déplacé sur un autre emplacement du territoire de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité.