Amendement 49 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à la recherche d’un emploi ».
Exposé des motifs
L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée. Or, l’une de ces conditions est manifestement inadaptée en ce qu’elle dépend de la simple qualité de chercheur d’emploi du condamné. Il ne s’agit à l’évidence pas d’une raison valable pour que celui-ci échappe à l’exécution d’une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, de sorte qu’il convient de la supprimer.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire