Amendement 40 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après exécution du tiers de la peine prononcée, ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer les aménagements de peine ab initio et soumettre l’aménagement à l’exécution minimale du tiers de la peine ferme prononcée.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire