Amendement 36 — Article PREMIER
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable d’un ou plusieurs délits prévus aux articles 222‑36 à 222‑40, celle-ci ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’aménagement de peine. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de trafics de stupéfiants. Il s’agit de renforcer la fermeté pénale vis à vis des personnes participant d’une quelconque façon à un trafic de stupéfiant. Ces trafics gangrènent l’ensemble de notre territoire et constituent souvent un véritable système vasculaire de la délinquance. La demi-mesure sécuritaire ne peut plus être la règle et la préservation de notre société doit être prioritaire.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire