Amendement 15 — Article PREMIER
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale » le mot : « départements ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à assurer un partage plus équitable et efficace de la valeur générée par l’agrivoltaïsme. Actuellement, la proposition de loi prévoit un fonds limité à l’échelle des intercommunalités (EPCI), alors que sa gouvernance est confiée aux Chambres d’agriculture départementales. L’amendement propose donc d’étendre le périmètre du fonds à l’ensemble du département, pour plusieurs raisons essentielles : - Une mutualisation plus large des fonds, permettant de soutenir davantage de projets agricoles. - Une cohérence territoriale avec la CDPENAF, qui valide les projets à l’échelle départementale. - Une meilleure acceptabilité locale, en garantissant une répartition plus juste des bénéfices.