Amendement 14 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé des motifs
La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de cette période, puisqu'il n'est pas responsable des actions alors entreprises. Cet amendement prévoit donc de supprimer l'obligation faite au nouveau gouvernement de remettre au Parlement un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire