Amendement 965 — Article 11
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de renforcer les peines complémentaires encourues en cas de crimes et délits liés au trafic de drogue. Il est proposé d'étendre à cinq ans la durée de l'interdiction de prendre un vol, de monter à bord d'un bateau, ou de paraître dans les aéroports et les ports.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire