Amendement 745 — Article 4 bis C
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots : « judiciaires », insérer les mots : « , des services de douane »
Exposé des motifs
Cet article autorise l'affectation des biens saisis aux services judiciaires, aux services de police, de gendarmerie, à la sécurité civile. Il n'inclut pas les douanes, qui pourtant, au même titre que la police ou la gendarmerie, participent aux missions de sécurité publique et de lutte contre la criminalité et la délinquance organisée. Elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs de réaffectation des biens saisis. Cet amendement vise donc à les inclure dans ce dispositif.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire