Amendement 742 — Article 23
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». II. – En conséquence procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à modifier l’article 145-1-1 du code de procédure pénale nouvellement crée pour porter la durée maximale de la détention provisoire à 12 mois renouvelable une fois, pour les délits notamment liés au narcotrafic commis en bande organisée. Il vise à garantir une rétention effective des suspects dangereux, empêchant leur remise en liberté prématurée avant la fin des investigations ou le procès. Cette mesure répond aux besoins de sécurité publique face à des infractions souvent complexes à juger. Elle s’inscrit dans l’objectif de la proposition de loi de protéger la société contre les réseaux criminels, en limitant les risques de réitération ou de fuite pendant la procédure.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire