Amendement 546 — Article 23
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots : « ou de dégradation », les mots : « , de dégradation ou de projection d’objets ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à autoriser l’administration pénitentiaire à utiliser des caméras installées sur des aéronefs pour surveiller et protéger les établissements pénitentiaires et leurs abords exposés à des risques d’intrusion, de dégradation ou de projection d’objets.