Amendement 545 — Article 22
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
À l’alinéa 49, après le mot : « élevés », insérer les mots : « en matière de sûreté et de sécurité ».
Exposé des motifs
L'article L.5332-16 du code de la sécurité intérieure vise à renforcer la sécurité en exigeant une autorisation pour accéder à toute installation portuaire présentant des risques élevés, même en l'absence de zone à accès restreint. L'objectif de cet amendement est de préciser que toute personne doit disposer d'une autorisation pour accéder aux installations portuaires qui peuvent présenter des risques en matière de sûreté et de sécurité.