Amendement 299 — Article 23
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « a) Après le mot : « droit », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , jusqu’à la notification de l’ordonnance aux parties. » ;
Exposé des motifs
La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les délais impartis, qui s’avèrent encore plus contraints au regard des moyens matériels et humains inadaptés dont dispose la Justice, des failles avérées de la procédure pénale applicable en la matière, et des stratégies développées par certains narcotrafiquants visant à emboliser les juridictions. Le présent amendement entend sécuriser le traitement des demandes de mise en liberté en prévoyant que l’irrecevabilité d’une demande de mise en liberté faite alors que le juge des libertés et de la détention n’a pas encore statué sur une précédente demande, s’applique de plein droit, non plus jusqu’au prononcé de ladite ordonnance, mais jusqu’à sa notification aux parties. Cet amendement qui répond à une forte demande des juridictions, mettra fin à l’incertitude procédurale générée par la rédaction actuelle de ce texte, qui occasionne nombre de difficultés aux magistrats instructeurs et du parquet.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire