Amendement 129 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
Supprimer l’alinéa 61.
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé de revenir sur les modifications apportées par l’adoption en commission de l’amendement n°CL101. En effet, l'objectif de cet amendement paraît tout à fait détaché des réalités. De plus, le dispositif de cet alinéa est parfaitement superfétatoire, puisqu’il crée un renvoi à l’article 10-1 du code de procédure pénale, renvoi inutile puisque ledit article s’applique déjà à l’ensemble des procédures pénales.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire