Amendement 70 — Article 24
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le maire de la commune concernée est systématiquement informé, dans un délai de 48 heures, par le représentant de l’État dans le département et, à Paris, par le préfet de police, de l’interdiction de paraître prononcée à l’égard de son administré. »
Exposé des motifs
Il apparaît nécessaire que le maire de la commune concernée soit mis au courant des interdictions de paraître prononcées à l'égard d'un ressortissant de la cité qu'il administre. Cette disposition peut également permettre au maire d'avoir connaissance des lieux suspectés par le représentant de l'État d'abriter des activités en lien avec les trafics de stupéfiants.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire