Amendement 61 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « et de façon fréquente ou importante ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les termes "de façon fréquente ou importante" afin de rendre plus claire et objective la notion de concours à une organisation criminelle. Cela permet de punir de manière plus efficace toute personne contribuant à l’organisation criminelle, indépendamment de la fréquence ou de l'ampleur de sa participation.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire