Amendement 48 — Article 14
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
À l’alinéa 41, après le mot : « manifeste », insérer le mot : « sincèrement ».
Exposé des motifs
La sincérité étant un critère essentiel pour bénéficier du statut de "collaborateur de justice", il convient d'y faire référence dès le début de ce chapitre.