Amendement 45 — Article 10 bis
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans la limite de trente ans de réclusion criminelle ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ce que l'intégralité des peines prononcées soit effectuée.