Amendement 44 — Article 10
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
À l’alinéa 4 , supprimer les mots : « accessible aux mineurs ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à punir la publication d'un contenu proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d’offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes, qu'elle soit accessible aux mineurs comme aux majeurs.