Amendement 43 — Article 9
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « fréquente », le mot : « régulière ».
Exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.