Amendement 13 — Article 21 ter
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’article 706‑73‑1 » les mots : « des articles 706‑73‑1 et 706‑74 ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose d'étendre les dispositions du présent article à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée, ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs les plus graves, afin de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux forces de l'ordre.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire