Amendement 34 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Ce dispositif fait peser des contraintes lourdes sur les propriétaires lors d'une vente immobilière. Le présent amendement est donc de suppression.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire