Amendement 27 — Article 6
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »