Amendement 5 (Rect) — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Dispositif
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – À l’article 840 du code civil, après la première occurrence du mot : « amiable », sont insérés les mots : « ou reste taisant ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser que le droit de judiciariser la situation doit être réservés aux seuls indivisaires qui se manifestent dans la succession, et non aux indivisaires taisants, sources de blocages quelle qu'en soit la raison ou aux autres parties intéressées. Cette formulation est issue de l'audition du Conseil National des Barreaux ainsi que de l'audition du Conseil Supérieur du Notariat.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire