Amendement 54 — Article PREMIER
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 723‑26‑1. – Les sous-directions santé comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés. »
Exposé des motifs
Amendement de repli. Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts. Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre de cette proposition de loi. En l'absence de clarification, une assimilation des personnels volontaires à des travailleurs pourrait poser des difficultés, notamment au regard de la directive européenne sur le temps de travail.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire