Amendement 51 — Article 2
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 723‑32. –Les cadres de santé de sapeurs-pompiers participent à la direction de la sous-direction santé. Ils participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. « Art. L. 723‑33 . – Les préparateurs en pharmacie assistent le pharmacien dans la gestion, l’approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à inclure les cadres de santé et les préparateurs en pharmacie dans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a précisé les missions de ces derniers. Par ailleurs, les préparateurs en pharmacie sont déjà couramment présents au sein des services de santé et de secours médicaux (SSSM), où ils contribuent à la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux. Il apparaît dès lors nécessaire d’acter leur présence et leur rôle en les intégrant explicitement dans la présente loi.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire