Jordan Guitton · 2 mars 2025 · Cosignataire

Amendement 50 — Article 7 bis

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Dispositif

Substituer à la dernière occurrence des mots : « de santé », les mots : « d’incendie ».

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Les contributions documentées

Comprendre le scrutin