Amendement 50 — Article 7 bis
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Dispositif
Substituer à la dernière occurrence des mots : « de santé », les mots : « d’incendie ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire