Amendement 43 — Article 3
Jordan GuittonAssemblée nationale
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de la ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel visant à se conformer aux textes règlementaires en vigueur, aux usages dans les SIS ainsi qu'à l'alinéa 5 du présent article.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire