Jordan Guitton · 17 février 2025 · Cosignataire

Amendement 4 — Article unique

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

Exposé des motifs

Amendement de repli Le présent amendement vise à supprimer la rédaction votée en commission et à revenir au délai d’attente d’un an institué en 2005 permettant aux demandeurs d'asile, par le biais de leur futur employeur, de demander une autorisation de travail. Le Groupe Rassemblement National entend rappeler sa volonté de durcir drastiquement la politique d'asile française afin d'en finir avec le dévoiement dont elle est victime et, à terme, de délocaliser le dépôt des demandes d'asile en dehors du territoire national.

Les contributions documentées

Comprendre le scrutin