Amendement 47 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé des motifs
Dans un contexte de crise agricole, l’instauration d’une caisse primaire qui bénéficiera aux exploitants conventionnés qui cotiseront aux détriments des autres va aggraver les inégalités entre les agriculteurs. De plus le choix du panier va favoriser certains producteurs aux détriments des autres. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire