Amendement 16 — Article 1er bis
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ».
Exposé des motifs
La présente proposition de loi envisage d’imposer aux entreprises « de tendre vers la fin des rejets » de PFAS dans un délai de cinq ans. Comment ce délai a été choisi ? Pourquoi cinq ans et pas plus ou moins ? Si les entreprises françaises visent à atteindre la fin de ces rejets, elles ne sont pas encore prêtes. Avec une telle mesure, le Parlement et le Gouvernement seront responsables de la fermeture d’entreprises françaises qui contribuent à l’enrichissement de nos territoires. Une fois que ces entreprises auront quitté la France, nos concitoyens seront obligés d’acheter des produits qui ne seront plus produits en France mais importés avec des normes sanitaires et environnementales beaucoup moins exigeantes. Il convient de supprimer cet alinéa.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire