Amendement 30 — Article unique
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Exposé des motifs
Le nombre de demandes de logement social est passé de 2,4 millions (dont 1,7 million de ménages en attente d'un premier logement et 700.000 déjà logés dans le parc existant) à 2,6 millions sur un an. Une progression qui vaut pour l'ensemble du territoire. Cette situation impose de faire des choix qui se traduisent par l'existence de critères d'attributions. Cet amendement propose d'ajouter un critère d'exclusion envers ceux qui ont commis un crime ou un délit grave.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire