Amendement 25 — Article unique
Jordan GuittonAssemblée nationale
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Exposé des motifs
Les dernières statistiques de l’INSEE relatives à l’occupation des logements sociaux remontent à 2016. Cet amendement propose de demander au Gouvernement un rapport pour réactualiser ces statistiques.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire