Amendement 24 — Article unique
Jordan GuittonAssemblée nationale
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en compte de l’activité professionnelle des membres du ménage revêt un caractère prioritaire dans les conditions fixées par le décret. » ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver l'esprit de la loi en intégrant la prise en compte de l'activité professionnelle des personnes composant le foyer dans le décret qui doit être pris en Conseil d'Etat sans que cela ne fasse partie des caractéristiques indispensables à l'attribution prioritaire des logements sociaux.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire