Amendement 23 — Article unique
Jordan GuittonAssemblée nationale
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la nationalité, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à intégrer au sein du code de la construction et de l’habitation la notion de préférence nationale en favorisant l’accès des personnes de nationalité française aux logements sociaux.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire