Amendement 5 — Article unique
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 8 les treize alinéas suivants : « 2° Au a, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; « 3° Au b , après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; « 4° Au c , après chacune des deux occurrences du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; « 5° Au d , après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; « 6° Au e , après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; « 7° Au f , après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; « 8° À la première phrase du g , après chacune des deux occurrences du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; « 9° Au premier alinéa du g bis , après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; « 10° Au h , après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; « 11° Au i , après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; « 12° Au j , après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; « 13° Au k , après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; « 14° Au l , après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; « 15° Au m , après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé des motifs
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire