Amendement 4 — Article unique
Jordan GuittonAssemblée nationale
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot : « personnes », insérer les mots : « de nationalité française ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 7 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française vulnérables, y compris les mineurs émancipés ou les majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, victimes de violences ou susceptibles d’être victimes de violences et bénéficiant d’une ordonnance de protection.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire