Amendement 3 — Article unique
Jordan GuittonAssemblée nationale
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot : « personnes », insérer les mots : « de nationalité française ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 6 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant en situation de handicap.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire