Amendement 10 — Article unique
Jordan GuittonAssemblée nationale
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire