Amendement 5 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux taux : « 10 % » les mots : « 5 % et, en cas de récidive, 20 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement tend à instaurer un plafond dynamique à la sanction pécuniaire prévue à l'article 2 afin de tenir compte du cas de récidive. En effet, il est pertinent de distinguer l'hypothèse d'une primo-infraction qui peut résulter d'une négligence ou d'une méconnaissance de la réglementation en vigueur en France, et pour laquelle une sanction s'élevant à 10% du chiffre d'affaire apparaît excessive, et celle d'une récidive qui mérite une réponse d'une particulière fermeté. Les taux de 5% et de 20% proposés par cet amendement répondent à cette logique.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire