Amendement 4 (Rect) — Article PREMIER
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Les mots : « par la réglementation européenne » sont remplacés par les mots : « en France ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à clarifier le sens de l'article premier en prévenant toute interprétation restrictive qui consisterait - en contradiction avec la logique du texte - à appliquer l'interdiction posée par l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime aux seuls produits ayant donné lieu à l'utilisation de substances interdites par un acte émanant de l'autorité réglementaire française. Or, les interdictions édictées par la Commission européenne en la matière sont d'applicabilité directe, de sorte qu'elles ne nécessite pas une intervention au niveau national pour être rendues effectives. La rédaction proposée lève toute ambiguïté sur ce sujet, établissant expressément que sont concernés à la fois les interdictions édictées au niveau national et celles édictées au niveau européen.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire